Proposition de vœu : défendre le logement social !

Vœu présenté par les groupes des élus socialistes et apparentés-  Communistes et républicains- Radicaux, Génération écologie et Citoyens- Rassemblement citoyen, EELV, front de gauche.

Conseil Municipal du Lundi 20 Novembre 2017- Villeurbanne

La réforme  annoncée de la politique du logement par le gouvernement, et en particulier l’article 52 du Projet de loi de Finance (PLF) 2018 qui organise la baisse concomitante des APL et des loyers pratiqués par les bailleurs sociaux est dangereuse.

L’article 52 prévoit une baisse de 1,7 Milliards d’Euros du montant des APL concentrés sur le seul parc de logements sociaux qui ne perçoivent  pourtant que 45% des aides au logement.

Il s’agit d’une atteinte sans précédent au modèle français du logement social. Ce secteur essentiel qui permet à de nombreuses familles et à de très nombreux  Villeurbannais de se loger voit ses fondements remis en cause comme jamais.

Considérant que : cette mesure représente une fragilisation  des organismes HLM, alors que ce sont les collectivités locales qui garantissent par ailleurs les emprunts des bailleurs sociaux.

A ce stade, le manque à gagner pour les bailleurs sociaux dans notre pays serait de l’ordre de 800 millions d’euros en 2018, 1,2 milliards d’euros en 2019 et 1,5 milliards d’euros en 2020 si le texte voté en première lecture du PLF à l’Assemblée nationale devait en rester là.

Les collectivités locales, qui garantissent les emprunts (la dette cumulée des organismes HLM est de 150 Milliards d’Euros) devraient  faire jouer les garanties si des opérateurs font faillite, et certains opérateurs se trouveraient en difficulté dès le début de l’année sans capacité de financer une part de leurs investissements.

Considérant que : les politiques locales de l’habitat ne sont pas prises en compte par le gouvernement, alors qu’elles sont souvent performantes et répondent au besoin de la diversité des territoires et de ses habitants.

Pour la métropole dont le modèle a pourtant été vanté en matière de logement social et pour Villeurbanne une telle politique verrait :

•  La mise en péril du logement social en fragilisant les équilibres territoriaux et en risquant de concentrer les familles les plus pauvres et les plus en difficulté dans les quartiers d’habitat social les plus anciens.
• La capacité financière des bailleurs sociaux de produire des logements neufs  obérée.
• Les chantiers de réhabilitation thermique de l’habitat remis en cause, empêchant ainsi les ménages les plus fragiles de bénéficier d’améliorations de leur cadre de vie et de gains de pouvoir d’achat.

C’est une mesure dangereuse pour les habitants de nos villes et de nos quartiers, puisqu’elle priverait les organismes HLM de ressources importantes qui leur permettent de construire, de réhabiliter et d’entretenir leur patrimoine.

Considérant que : c’est une mesure injuste et  dangereuse pour l’équilibre social de nos villes puisqu’elle concerne exclusivement le logement social dont les loyers sont encadrés par la loi. L’approche de ce dossier est erronée de la part du gouvernement. Si le volume des APL versé aux locataires a augmenté, ce n’est pas lié à une augmentation du montant des loyers, mais bien parce que nos locataires sont de plus en plus modestes et nombreux. Ainsi, près de la moitié des 450 000 attributions effectuées par l’ensemble des organismes HLM en 2016 concernent des ménages sous le seuil de pauvreté, et 7 locataires sur 10 des Offices publics de l’habitat ont un revenu proche ou inférieur à ce même seuil.

 Elle est injuste en  se concentrant exclusivement sur le logement social, les APL pourraient continuer à financer des loyers exorbitants pratiqués dans le privé.

A Villeurbanne, pour un organisme comme EMH, les sommes en jeu sont considérables, de l’ordre de 6 millions d’euros par an, c’est-à-dire supérieur à son autofinancement pour l’année 2016.

Une telle mesure reviendrait à remettre en cause :

•  l’ensemble de la stratégie de production de logements pour les années à venir évaluée à 400 logements par an, soit 10% de la  production métropolitaine
•  la stratégie de réhabilitation, soit 600 logements par an
•  la  participation aux projets de rénovation urbaine de Villeurbanne, Vaulx en- velin, et Saint-Priest !

Considérant que : cette décision de vouloir transformer brutalement tout un secteur essentiel est insensée. La seule logique comptable choisie par le gouvernement ne tient pas compte des dégâts qu’une telle politique à l’emporte-pièce va engendrer. Au moment où, dans notre pays, la crise du logement est forte, le parc de logement HLM permet à 11 Millions de nos concitoyens aux revenus très modestes, faibles et moyens de se loger à des prix abordables.  Les pays qui en Europe se sont lancés dans de telles politiques, en paient le prix fort, économiquement et socialement. Nous assisterions en France à une « Thatchérisation » du logement social, diminuant ainsi le stock de logements et aboutissant à une hausse considérable des loyers.

Les habitants du parc social seront les premières victimes de ce véritable « coup de massue », et de la mort programmée du modèle Français de logement social, et de la disparition de nombreux outils dédiés aux politiques locales de l’habitat.

Les conséquences d’une baisse brutale des ressources sur les organismes ne pourront pas être effacées ni même amoindries par des mesures de compensation telles qu’elles sont envisagées.

Considérant que : cette orientation est dangereuse d’abord pour les habitants  les plus fragiles de notre ville.  Les bailleurs les plus impliqués dans le logement des publics prioritaires seront les plus durement touchés, tous comme ceux dont les loyers sont en dessous des plafonds et dont l’autofinancement locatif est faible.

Contrairement à ce que le gouvernement affirme, l’article 52 ne créera aucun choc de l’offre pour développer la construction et pousser les loyers à la baisse. Il aura en revanche un effet inverse en réduisant les capacités de production, et de réhabilitation des bailleurs sociaux qui finiront par privilégier les locataires non bénéficiaires des APL, et donc de pénaliser les plus modestes !

A Villeurbanne, l’objectif de maintenir un niveau de construction en moyenne de 28% de logements sociaux, de rénovation  thermique, de rénovation urbaine et d’accueil des publics prioritaires est clairement menacé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de la ville de Villeurbanne

EMET le vœu que :

• Le gouvernement retire l’article 52 du PLF et ouvre un véritable dialogue avec les collectivités locales et les bailleurs par le biais d’un « Grenelle du logement » permettant de répondre aux enjeux et aux besoins réels du logement social dans notre pays.
• Le gouvernement fasse d’une véritable politique des aides à la pierre le cœur du « choc de l’offre » annoncé et permette ainsi aux bailleurs de produire des logements dont les loyers seront accessibles au plus grand nombre et aux plus modestes de nos concitoyens.