Conseil Municipal du 28 juin 2018

Contrat de confiance

R-2018-205

M. Le Maire, Mms et Ms les adjoints, mes chers collègues :

Je dois vous avouer notre désemparement face à ce rapport mais aussi notre colère. Comme cela a été expliqué, ce qui est appelé ici un « contrat » n’est rien d’autre que du chantage, car on a juste  le droit de choisir le calibre avec lequel on ponctionnera les budgets de fonctionnements. Avec contrat c’est 75% des dépassements du seuil fixé par l’Etat seul ou sans contrat c’est 100%. Ce qui etait nommé sous le terme de « confiance » etait dans les faits un mensonge et une défiance. Défiance contre les communes, défiance contre les collectivités territoriales, défiance envers les acteurs publics, élus locaux et agents territoriaux. L’Etat contraint les communes à se serrer la ceinture, alors qu’elles ne sont en rien responsables de la dette publique, par le biais des budgets de fonctionnements qui sont l’expression des services rendus au public. Crèches, écoles, aides à la personne, démarches administratives, subventions aux associations, etc c’est tout le service public municipal qui est  visé et qui sera contraint.

Pour rappel la dette des collectivités territoriales pèse seulement 9,3% quand celui de l’Etat est de 80,2%. La fraude fiscale est de 80 milliards d’euros en France et les entreprises du CAC 40 ont versés 47Milliard d’euros. Dire que nous vivrions au-dessus de nos moyens est une pure imposture.

Le procédé au travers de la loi de finance 2018, et son article 29, et la circulaire sur la contractualisation, signée le 16 mars, qui concerne 322 collectivités territoriales et EPCI, est une atteinte manifeste à la libre administration des communes et des collectivités territoriales.  Une fois encore, c’est la souveraineté démocratique qui est remise en cause. Ce n’est ni plus ni moins que la mise sous contrôle de nos collectivités, mais c’est surtout l’application d’une idéologie, et d’un dogmatisme, celle du libéralisme. Toujours au service des plus riches, de  l’oligarchie et des grans trusts. Ainsi les collectivités se verront de fait obligés soit de cesser certains services publics purement et simplement, soit de les passer au privée et ainsi échapper rabotage des budgets de fonctionnements.

Avec cette loi, Emmanuel Macron et le premier ministre mettent, une nouvelle fois, les collectivités et les habitants, devant le fait accompli. La méthode est subtile mais avec des conséquences graves surtout pour tous ceux qui ont besoin de ces services publics, c’est-à-dire les plus  démunis. A la  différence des baisses de subventions des précédents gouvernements, cette attaque ne porte plus sur les capacités d’investissement, mais sur les missions des communes, donc sur les services publics de proximité, et de la fonction publique territoriale.

Les négociations avec le Préfet ont conduit à un taux de 1,16% pour Villeurbanne alors qu’au niveau national, il est fixé à 1,2%. En substance Villeurbanne est plus sévèrement punie que d’autres collectivités sans doute à cause d’une trop bonne gestion de nos finances, de notre bonne capacité de désendettement, d’un revenu moyen des villeurbannais pas assez bas et de l’évolution de la population trop faible. Par chance des dépenses de fonctionnement exceptionnelles ont été retenues par la  Préfecture. (collecte et recouvrement du forfait post-stationnement, versement écoles privées)

M. le Maire vous nous demandez aujourd’hui d’approuver ce contrat et de vous soutenir dans cette démarche. Ne pas signer revient à voir nos finances amputé plus sévèrement, c’est-à-dire à 100% du seuil de dépassement de 1,16% du budget de fonctionnement au CA de 2017 pour les années 2018 à 2022. Dans le cas contraire c’est à hauteur de 75% du dépassement que serons rabotés les recettes fiscales.

Vos propos ont été très clairs sur ce dispositif, lors du dernier conseil de Métropole lundi dernier et nous savons que nous sommes en total accord sur les conséquences et sur le piège que représente ce dispositif et vous pouvez aussi compter sur nous. Il n’est pas dans notre nature ni d’aggraver nos finances, ni d’entraver le projet politique que nous nous sommes choisi pour ce mandat. C’est donc en responsabilité que nous voterons mais avec ce désaccord profond avec l’esprit de cette loi.

Je vous remercie

Hector BRAVO

Président de groupe C&R