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CM du 26/02/15
Logement Social : Financement de logement social –
VEFA – EMH 183 rue F. de Pressensé et
VEFA – Erilia 155 rue A. Perroncel.
R-2015-1 et R-2015-2
M. Le Maire, Mms et Ms les adjoints, mes chers collègues :
La loi Macron tant décriée par une partie de la gauche, jugée comme loi fourretout, ultra-libérale qui va, entre autres, déréguler le transport en autocar, mettre au pilori la justice prud’homale et autoriser le travail du Dimanche, va aussi favoriser le développement de logements intermédiaires au détriment des HLM, alors qu’au même moment la publication du rapport annuel de la fondation Abbé Pierre préconise exactement le contraire.
Ce nouveau type d’habitat, « à mi-chemin entre logement social et logement privé », limité aux zones tendues, sera « destiné aux classes moyennes, ayant des revenus trop importants pour rester dans le logement social et qui ne peuvent se loger dans le secteur libre », explique le député Gilles Savary, rapporteur du texte. En échange d’une aide financière, les investisseurs s’engagent à louer à des prix plafonnés pendant plusieurs années. Comme ce fut le cas, par le passé, pour les logements des dispositifs Scellier, De Robien, Duflot ou, dernier-né, Pinel, qui ont brillé par leur efficacité à la spéculation immobilière et aggravant lourdement le secteur du logement. Cette disposition est d’ailleurs applaudie par les assurances, les banques et les fonds d’investisseurs privées, tel que André Yché, proche de Nicolas Sarkozy et grand promoteur de cette nouvelle offre de logement.
Non contents de toucher des revenus locatifs, ces financeurs pourront aussi, s’ils le souhaitent et contrairement aux HLM, revendre ces logements intermédiaires au bout d’une dizaine d’années avec de nouveaux profits à la clé. En effet, les loyers versés par les habitants ne restent pas dans le domaine public. Contrairement aux bailleurs sociaux, qui demeurent des organisations à but non lucratif, le fonds d’investissement chargé de développer le logement intermédiaire, mélangera les genres, regroupant à la fois investisseurs publics (État ou collectivités locales) et privés pour des logements étiquettes comme « social » mais qui n’en sont pas et de nombreuses villes en délicatesse avec la loi SRU seront naturellement tentées par ce dispositif.
Cela va à l’opposé de ce que réclame le mouvement HLM et la Fondation Abbé Pierre.
Chaque année la Fondation Abbé Pierre publie son rapport sur l’état du mal logement en France. Dans sa 20ème et dernière édition, c’est malheureusement le même constat cyclique : « Le mal logement s’aggrave encore ». Si la situation du mal logement passe de critique à intenable, on ne peut que constater l’inefficacité des politiques nationales qui n’apportent que peu d’effets sur la situation de centaine de milliers de familles se trouvant dans la plus grande détresse. A ce titre le rapport de la Fondation Abbé Pierre est explicite et donne en exemple des situations sociales très préoccupantes. Si le rapport remarque le nombre de logements sociaux construits, il critique néanmoins, « la défaillance des dispositifs » et le type de constructions où il y a manifestement un écart entre la demande de logements par les personnes les plus fragilisés et l’offre qu’en font les bailleurs avec les institutions : « […] la notion de « logement adapté » donne lieu à des interprétations divergentes » signale le rapport et poursuit « d’un côté les ménages raisonnent en termes d’habitat (le logement et son environnement), de l’autre les bailleurs organisent souvent les attributions à partir de critères relatifs au seul logement. » et de poursuivre plus loin :« Malgré les efforts engagés depuis tant d’années, l’action publique ne parvient pas à traiter le problème de l’exclusion du logement dans notre pays, tout juste à l’endiguer et à en limiter les conséquences les plus violentes — qui restent malgré tout présentes, comme en témoignent encore dramatiquement les décès de personnes vivant dans la rue. Cela nous invite collectivement à porter un regard attentif et critique sur les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour favoriser l’accès au logement des plus fragiles. »
C’est bien ce qui est fait au travers des deux rapports qui nous sont proposés aujourd’hui sur le financement du logement social.
Certes nous aurions pu regretter un effort qui ne va pas accès loin, et pourtant il est là ! Ce sont 89 logements sociaux qui verront le jour dont 32 pour un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) installé grâce à la participation de l’évêché dans l’ancienne paroisse (église) rue Richelieu. Nous voterons naturellement ces deux rapports et appelons à poursuivre l’effort pour porter plus loin encore le choix d’un logement digne pour tous. Non seulement nous construisons des logements sociaux pour les personnes qui ont le plus besoin, mais en plus nous préservons l’Histoire de Villeurbanne en permettant à ce vieux bâtiment de retrouver une nouvelle Histoire en nouant avec le logement de réinsertion sociale.
Je vous remercie de votre attention.
http://www.fondation-abbe-pierre.fr/20e-reml
http://www.humanite.fr/la-loi-macron-une-menace-pour-le-monde-hlm-564877
http://www.humanite.fr/pour-manuel-valls-le-hlm-est-une-rente-de-situation-552988